Conditions Générales de Vente – Spanvall ApS

Portée
1. Toutes les livraisons de Spanvall ApS (le « Fabricant ») à tous les acheteurs des produits du Fabricant, y compris les distributeurs, les intermédiaires, les agents et les acheteurs directs (entreprises et consommateurs), (le « Client ») seront régies par ces Conditions Générales de Vente, sauf accord contraire par écrit.
Dispositions Obligatoires de la Législation Pertinente
1. Ces Conditions Générales de Vente seront soumises uniquement aux dispositions obligatoires de la législation pertinente, par exemple la loi danoise sur la vente de biens, loi n° 102 d’avril 1906 avec ses modifications ultérieures, et la loi danoise sur les intérêts, loi n° 638 de décembre 1977 avec ses modifications ultérieures. Les dispositions non obligatoires de la loi seront considérées comme exclues par ces Conditions Générales de Vente dans la mesure où les dispositions de ces Conditions Générales dérogent à de telles dispositions non obligatoires.
Offre et Confirmation de Commande
1. Le Client doit accepter les offres dans les huit jours calendaires. Pendant cette période d’acceptation en attente, le Fabricant a le droit de vendre les produits proposés à des tiers. La commande, l’acceptation, etc. du Client ne seront contraignantes pour le Fabricant que lorsqu’une confirmation de commande écrite sera soumise par le Fabricant. Le Client ne peut pas transférer l’offre ou toute documentation à un tiers à aucun moment, y compris pendant ou après la période d’offre et/ou d’acceptation.
Prix
1. Les prix sont basés sur la liste de prix en vigueur du Fabricant au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en DKK ou en EUR et ne comprennent pas la TVA, le fret ou d’autres frais, sauf accord contraire. Si le Client est un consommateur, les prix dans la liste de prix du Fabricant incluent la TVA et les charges similaires.
2. Les prix sont soumis à des changements documentés et importants de circonstances qui sont pertinentes pour la livraison convenue et sur lesquelles le Fabricant n’a aucune influence, tels que les taux de change, l’augmentation des prix des matières premières, le fret, les droits et les taxes. Toute réduction sera déduite du montant hors TVA.
3. Le Fabricant se réserve le droit de facturer des frais administratifs en relation avec les commandes d’un montant ou d’un volume inférieur à un certain seuil, le transport inutile, l’emballage spécial, les réclamations non justifiées et d’autres circonstances similaires.
4. Le fabricant peut ajuster ses listes de prix pour les produits, les frais, les frais de retour, etc. à tout moment et sans préavis.
Paiement et Rétention de Titre
1. Le prix d’achat est dû au moment de la livraison. Aucune compensation ne peut être effectuée dans la mesure où le Fabricant conteste la réclamation.
2. Aucune réclamation n’autorise le Client à retenir le paiement des livraisons.
3. Dans la mesure où le Client ne paie pas une facture dans les sept jours calendaires suivant la date d’échéance du paiement, des intérêts de retard seront facturés à hauteur de 1,5 % par mois ou fraction de mois. Après la date d’échéance du paiement, la facture du Fabricant et la demande d’intérêts peuvent être placées en recouvrement sans préavis supplémentaire, et des frais peuvent être facturés en plus des frais résultant de la législation sur le recouvrement des créances.
4. Le Fabricant est en droit à tout moment d’exiger à sa discrétion un paiement comptant ou une garantie de paiement.
5. Les produits vendus restent la propriété du Fabricant jusqu’à ce que le Fabricant reçoive le paiement intégral.
Annulation
1. Le Client ne peut pas modifier ou annuler les commandes plus de 2 mois avant la date d’expédition indiquée. Le Fabricant peut, à sa discrétion, accepter de rediriger les commandes en cours, mais tous les coûts supplémentaires engagés seront facturés au Client.
2. Si le Client, malgré la clause ci-dessus, annule ou modifie intégralement ou partiellement une commande, le Fabricant sera responsable de toute perte de bénéfice et de tout autre coût/perte encourus par le Client.
Information sur le Produit et Modifications du Produit
1. Les informations figurant dans les informations sur le produit et les listes de prix ne lient pas le Fabricant à moins qu’un accord écrit ne s’y réfère explicitement.
2. Les réponses aux demandes concernant l’application du produit, ses propriétés, etc., sont considérées comme des indications, non contraignantes et générales. Les réponses sont considérées comme des indications générales sur le produit et non comme des conseils spécifiques sur la pertinence du produit pour l’usage prévu par le Client.
3. De légères différences par rapport aux mesures, poids, nombres, couleurs et autres informations similaires énumérées ne sont pas considérées comme des défauts.
4. En ce qui concerne le paragraphe 7.3, s’il y a une légère différence dans le cas d’une marge maximale de 10 % de plus ou de moins par rapport à la spécification indiquée, cela ne sera pas considéré comme un défaut.
5. Les échantillons produits ou fournis ne servent qu’à titre indicatif.
Livraison et Délai de Livraison
1. La livraison doit être interprétée conformément aux Incoterms applicables au moment de la conclusion de l’accord d’achat individuel entre le Fabricant et le Client. La livraison doit être EXW (Ex Works) à partir de l’entrepôt où se trouve le produit, sauf accord contraire entre les parties.
2. Le Client ne peut pas récupérer les produits ; cependant, le transport peut être acheté auprès du Fabricant. Dans la mesure où le fret est acheté, la livraison doit être en CFR (Coût et Fret) au port de destination du Client, et la livraison doit être considérée comme effectuée lorsque les produits sont remis au transporteur, qu’il s’agisse d’un transporteur externe ou du véhicule du Fabricant. Le Client est responsable des retards et de l’assurance pendant le transport, sauf accord contraire entre les parties.
3. Toute date de livraison spécifiée dans la confirmation de commande écrite n’est qu’une indication.
4. Une livraison en temps opportun suppose que le Fabricant reçoive toutes les informations pertinentes raisonnablement à l’avance.
5. Dans la mesure où le Fabricant ne livre pas dans le délai convenu, le Client est en droit de fixer par écrit une date raisonnable et définitive de livraison d’au moins 30 jours calendaires. Si le Client a l’intention de résilier l’accord dans la mesure où la livraison n’a pas lieu dans ce délai, il doit le faire explicitement. Si la livraison n’a pas lieu dans le nouveau délai (sous réserve du droit de résiliation exprimé), le Client peut résilier la partie retardée de la livraison. Les parties de l’accord qui ne sont pas affectées par un retard ne peuvent pas être résiliées.
6. Si le Client résilie l’accord en raison du retard conformément aux conditions de la section 8.5, le Client est en droit de réclamer une indemnisation pour les coûts supplémentaires liés aux achats de remplacement. L’indemnisation ne peut pas dépasser 5 % du prix d’achat convenu de la partie retardée de la livraison.
7. Si l’accord entre le Fabricant et le Client constitue un accord de distribution ou une relation contractuelle de long terme similaire, toute résiliation d’une livraison en raison du retard du Fabricant n’affectera pas autrement l’accord entre les parties.
8. Dans la mesure où le Client ne résilie pas l’accord et fait livrer les produits, le Client n’aura pas droit à une rémunération ou une indemnisation en relation avec le retard.
Obligation d’Inspection et Réclamations
1. À la réception, le Client doit inspecter immédiatement et minutieusement les produits. Dans la mesure où la livraison est défectueuse, le Client doit enregistrer sa réclamation auprès du Fabricant immédiatement et au plus tard dans les 2 jours calendaires.
2. Dans la mesure où le Client découvre ultérieurement des défauts ou des vices qui, malgré une inspection minutieuse, n’étaient pas détectables à la réception, le Client doit en informer immédiatement le Fabricant, et au plus tard dans les 2 jours calendaires.
3. Si le Client ne dépose pas de réclamation conformément à ce qui précède, il renonce à tout droit de réclamation contre le Fabricant pour de tels défauts ou vices.
Responsabilité pour les Défauts
1. En cas de réclamation justifiée et déposée en temps voulu, le Fabricant doit remédier au défaut par une livraison de remplacement. Le remplacement doit être organisé sans délai excessif et achevé dans un délai raisonnable. Le remplacement doit avoir lieu à l’endroit où se trouve le produit et aux frais du Fabricant, sauf exceptions énoncées ci-dessous.
2. Dans la mesure où la réclamation du Client est infondée et que le Fabricant a effectué des livraisons dans le cadre de tentatives de remplacement de produits ou a payé des frais de transport, le Fabricant est en droit de facturer au Client les frais engagés.
3. Dans la mesure où le Fabricant ne remplit pas son obligation de remplacement dans un délai raisonnable, le Client est en droit de fixer par écrit une date raisonnable et définitive de remplacement d’au moins 30 jours calendaires. Si le remplacement n’a pas lieu dans ce délai, le Client peut exiger une réduction proportionnelle du prix, mais cette réduction ne peut pas dépasser 5 % du prix d’achat convenu. Dans la mesure où le défaut est important, le Client peut résilier en lieu et place une partie de la livraison concernant les produits défectueux. Les parties de l’accord qui ne sont pas affectées par le défaut ne peuvent pas être résiliées.
4. Si le Client résilie une partie de la livraison concernant des produits défectueux, le Client n’a pas droit à une indemnisation pour les coûts supplémentaires liés aux achats de remplacement.
5. Si l’accord entre le Fabricant et le Client constitue un accord de distribution ou une relation contractuelle de long terme similaire, toute résiliation d’une livraison en raison de défauts des produits livrés n’affectera pas autrement l’accord entre les parties.
6. Le Fabricant est responsable des défauts pendant 6 mois à compter de la date de livraison. Pour les produits de remplacement, le Fabricant est responsable des défauts pendant 6 mois à compter de la date de remplacement, mais jamais plus de 12 mois à compter de la date de livraison initiale.
Exonération de Responsabilité
1. Les circonstances suivantes exonèrent le Fabricant de sa responsabilité dans la mesure où elles l’empêchent de remplir l’accord ou le rendent excessivement contraignant : les conflits industriels et toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties, par exemple l’incendie, la guerre, la mobilisation ou toute conscription d’une ampleur similaire, la réquisition, la confiscation, les restrictions de change, les émeutes et les troubles, le manque de moyens de transport, la pénurie générale de produits, les restrictions de puissance, les mesures extraordinaires prises par les autorités de l’UE, et les défauts ou retards dans les livraisons des sous-traitants dus à des circonstances mentionnées dans cette section.
2. Dans la mesure où le Client est victime de force majeure, le Client doit couvrir les frais du Fabricant liés à la sécurisation des produits pendant la situation de force majeure.
3. Dans la mesure où l’exécution de l’accord est entravée pendant plus de 6 mois en raison de la force majeure, les parties sont en droit de résilier la partie non exécutée de la livraison sans être tenues responsables.
4. Si l’accord entre le Fabricant et le Client constitue un accord de distribution ou une relation contractuelle de long terme similaire, toute résiliation d’une livraison en raison de la force majeure n’affectera pas autrement l’accord entre les parties.
Responsabilité pour les Dommages Causés par les Produits (Responsabilité du Produit)
1. Le Fabricant n’est responsable de la responsabilité du produit que dans la mesure où cette responsabilité résulte des réglementations obligatoires de la loi danoise sur la responsabilité du produit, loi n° 261 du 20 mars 2007 et de ses modifications ultérieures. Le Fabricant n’est pas responsable des dommages aux biens, sauf si les biens en question sont de nature ordinairement destinée à un usage non commercial et sont principalement employés en conséquence par le demandeur. Le Fabricant n’est pas responsable des dommages au produit défectueux lui-même ou à d’autres produits plus importants dans lesquels il pourrait être incorporé.
2. Dans la mesure où un tiers réclame la responsabilité du produit à l’une des parties, cette partie doit en informer immédiatement l’autre partie. Le Client doit indemniser le Fabricant dans la mesure où le Fabricant est tenu responsable de toute perte pour laquelle le Fabricant n’est pas responsable.
Limitation de la Responsabilité
1. Sous réserve de limitations de responsabilité supplémentaires aux sections 8 à 10, une indemnisation ne sera versée que pour les pertes directes documentées. Le Fabricant n’est pas responsable des pertes indirectes, des dommages consécutifs, etc., y compris les pertes d’exploitation ou de bénéfices du Client. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où le Fabricant a fait preuve de négligence grossière.
Droit Applicable et Tribunal Compétent
1. Tous les contrats seront régis par et interprétés conformément aux lois du Danemark.
2. Toute dispute découlant de ou liée à ces Conditions de Vente ou à tout contrat entre le Fabricant et le Client, y compris toute dispute concernant l’existence, la validité ou la résiliation de ceux-ci, sera réglée par arbitrage administré par l’Institut d’Arbitrage Danois conformément aux règles de procédure d’arbitrage adoptées par l’Institut d’Arbitrage Danois et en vigueur au moment où de telles procédures sont engagées.
3. Le lieu de l’arbitrage sera Copenhague, au Danemark, et la langue des procédures sera le danois. Cependant, chaque partie aura le droit de présenter des preuves documentaires en danois ou en anglais.
4. Si des clauses individuelles de cet accord sont légalement inopérantes, l’efficacité des autres clauses ne sera pas affectée. Les clauses inopérantes seront remplacées par des clauses efficaces et réalisables conformément à la base légale qui se rapproche le plus des intentions économiques des parties contractantes.